Les règles indiquées ci-dessous précisent dans quelles conditions vous pouvez adresser des informations via la fonction «Signaler».
Vous déclarez en adressant des informations avoir pris connaissance des présentes règles et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes règles vous seront donc pleinement opposables si vous adressez des informations.
1 – ENVOI D’INFORMATIONS
Vous pouvez adresser à notre Structure certains types d’informations selon les catégories proposées dans la fonction «Signaler».
Notre Structure sera en droit de supprimer ces informations sans justification, sans délai de préavis ni indemnité ni droit à remboursement, quelle que soit la raison, notamment si votre contribution n’est pas conforme à nos règles de diffusion et/ou si elle est illégale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
Cette suppression sera immédiate et définitive dans le module de notre site initialement visé par ces informations.
Vous garantissez détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires sur les contenus utiles à votre contribution.
2 – CODE DE BONNE CONDUITE
Vous garantissez que votre contribution ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l’image, aux droits du respect de la vie privée, aux droits de la personnalité) et qu'elle ne comporte aucun message à caractère injurieux, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, LGBTphobe, sexiste, d’incitation à la haine, à la violence ou plus largement dommageable à l'égard de tiers.
Sans que cette liste soit exhaustive, vous vous engagez notamment à ce que vos informations ne contiennent :
- Aucun lien hypertexte redirigeant les internautes notamment vers des sites Internet illégaux, factices, utilisés pour des escroqueries, etc. ;
- Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les internautes ;
- Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de notre Structure et/ou de tout autre tiers ;
- Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- Aucun contenu portant atteinte à la protection des données personnelles.
Sans que cette liste soit exhaustive, vos informations ne doivent pas :
- Être de nature à violer le droit à l’image ou à porter atteinte à l’intimité de la vie privée des personnes, conformément aux exigences de l’article 9 du Code civil,
- Violer ou méconnaître les droits de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins, bases de données, dessins et modèles, brevets, marques ...),
- Être susceptible de constituer l’une des infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni constituer une atteinte à la présomption d’innocence (article 9.1 du Code civil).
- Être susceptible de constituer des infractions prévues et réprimées aux articles 225-4-1 et suivants du Code pénal, visant notamment la traite des êtres humains mineurs ou majeurs, le proxénétisme et les infractions assimilées et le recours à la prostitution de mineurs.
Vous vous interdisez également de fixer, d'enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion l'image ou la représentation à caractère pornographique d'un mineur, ou de la rendre disponible et la partager par quelque moyen que ce soit.
Plus généralement, vous vous interdisez également la diffusion de tout contenu pornographique via le Site Internet.
De même, vous vous interdisez d’adresser toute information visant à faire la promotion de toute substance dont l’usage ou la commercialisation sont limités ou interdits en France.
Vous déclarez connaître l'étendue de diffusion de vos informations, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger notre Structure à laquelle sont transmises vos informations.
Vous reconnaissez être seul responsable des informations transmises (textes, sons, vidéos, photos, documents, liens, etc.) et en assumez l'entière responsabilité éditoriale.
En conséquence, vous relevez notre Structure de toutes responsabilités, la garantissez contre tout recours ou action en relation avec votre contribution qui pourrait être intenté contre elle par tout tiers, et prendrez à votre charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens induits par ces poursuites, nonobstant tout dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à raison des faits dommageables de vos informations.
3 – DONNEES PERSONNELLES
En envoyant des informations via la fonction» Signaler», vous acceptez que les données communiquées puissent être utilisées par notre Structure destinataire, sans qu’elle ne soit redevable d’aucune indemnité.
Les informations personnelles transmises permettent à notre Structure d’améliorer la qualité de service. Elles peuvent permettre de vous tenir au courant de l’avancée du traitement de sa demande et d’interagir plus rapidement en cas de problèmes ou d’urgence.
Par l’envoi des informations via la fonction «Signaler», vous consentez au traitement informatisé de toutes les données communiquées.
Les informations recueillies ne servent qu’à traiter votre demande. Ces informations collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers ni d’aucun autre traitement de la part de notre Structure.
Elles pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement de la demande et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.
Notre Structure s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elle s’interdit de vendre, louer ou divulguer à des fins commerciales les données personnelles transmises via la fonction «Signaler».
Notre Structure a la possibilité de rediriger les informations reçues via la fonction «Signaler» auprès de n’importe quelle personne jugée compétente pour le traitement du signalement dans un souci d’optimisation de la qualité du service public dans le respect des dispositions légales qui les concernent, personne qui peut être externe à notre collectivité.
Ainsi, lorsque vous utilisez la fonction «Signaler», vous acceptez que les données communiquées sont accessibles par notre Structure et l’ensemble des personnes au sein de la Structure destinataires des informations.
Conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données personnelles incluses dans ces informations.
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